Seize jugements donnant satisfaction à la demande de remboursement des commissions d’intervention, sur la base d’une reconstitution du compte effectuée par Gérard Faure, supervisé et plaidé par Maître Katia Debay du barreau de Versailles. (Ces jugements sont disponibles sur demande à: gerard.kapper@gmail.com)
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoît (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Le 7 mai 2015, Cour d’Appel de Paris
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 23 décembre 2011, Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Un client contre sa banque. Dossier instruit et mené par Gérard Faure-Kapper, supervisé par Maître Katia Debay
Objet: le client demandait le remboursement de 1.202,00 € de commissions d’intervention
Résultat: après plusieurs échanges, la banque a accepté de rembourser 940,00 €, soir 80% de la somme
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Un client de l’APLOMB contre HSBC
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat: le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 1.240,14 € plus 2.000,00 € au titre des frais de justice engagés.
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange
Une client de l’APLOMB contre le CIC
Dossier défendu par le client à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître Katia Debay.
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.337,22 €
Résultat : le tribunal condamne le CIC à rembourser la somme de 1.337,22€ plus 300,00 € au titre de l’article 700.
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier défendu par la cliente à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître Katia Debay.
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.622,65 €
Résultat: le tribunal condamne la BPO à rembourser la somme de 2.622,65 €.
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Un client contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 37.287,80€
Résultat: le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 37.287,80€ plus 6.000,00 € au titre des frais de justice engagés.
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Une client contre la Banque de La Réunion.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE
Objet: Demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat: Le tribunal condamne la Banque De La Réunion mais n’accorde qu’un remboursement partiel.
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Une cliente contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27 €
Résultat: le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27 € plus 8.000,00 € au titre des frais de justice engagés.
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Une cliente contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier défendu par la cliente, à partir d’une étude de l’APLOMB supervisée par Maître Katia DEBAY
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31 €
Résultat: le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de 518,18 €.
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Une cliente contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674,00 €
Résultat: le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674,00 € plus 2.000,00 € au titre des frais de justice engagés.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Une cliente contre la Banque Populaire Occitane.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE
Objet: Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088,00 €
Résultat: Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser le client de la somme de 5.088,00 €.
Le 7 mai 2015, Cour d’Appel de Paris
Une cliente contre la BNP
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE
Objet: Demande de remboursement des frais d’intervention, suite à un jugement en instance non satisfaisant.
Résultat: Le tribunal condamne la BNP à rembourser l’intégralité des frais demandés plus 2.000,00 €
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Une militante de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne.
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de l’APLOMB supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Compensation d’un découvert réclamé par la banque par le remboursement des commissions d’intervention (TEG de 140%).
Résultat : le jugement annule la demande de la banque, (1.024,64 €) et la déboute de sa demande de remboursement au titre de l’article 700.
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Un client contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE et supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de 2.530,49 €.
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Un client contre la Banque Populaire du Nord.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE supervisée par Maître DEBAY
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309,00 €.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive présentée par la Banque Populaire du Nord.
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE.
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres frais pour 18.576,22 €.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de 18.576,22 €
Le 23 décembre 2011, Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine
Une cliente de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de Gérard FAURE, supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un taux usuraire.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme de 588,00 €.