Résultats au 13 décembre 2018 :
57 victoires dont 14 Cour d’Appel
Le 4 décembre 2018, 2ème médiation directe avec le Crédit Mutuel
Le 4 décembre 2018, Médiation directe avec le Crédit Mutuel
Le 4 décembre 2018, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 6 novembre 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Le 26 octobre 2018, tribunal du commerce de Lyon
Le 18 septembre 2018, Cour d’Appel de Lyon
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Le 5 juin 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Le 31 mai 2018, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 25 mai 2018, Tribunal de Grande Instance de Paris
Le 16 mai 2018, Cour de Cassation
Le 14 mai 2018, Tribunal de Grande instance de Bonneville
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Le 12 mars 2018, Cour d’Appel de Colmar
Le 20 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Mulhouse
Le 5 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier
Le 25 janvier 2018, Tribunal de grande instance de Soissons
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange
Le 22 décembre 2017, 17ème correctionnelle, Paris
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Le 23 novembre 2017, Cour d’Appel de Bordeaux
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 12 octobre 2017, Cour d’Appel d’Aix en Provence
Le 10 octobre 2017, Cour d’Appel d’Angers
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°1)
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°2)
Le 21 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Laval
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoît (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris,
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance Toulouse
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d’Appel de Paris
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23 décembre 2011, Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine
Le 4 décembre 2018, 2ème médiation directe avec le Crédit Mutuel
Un client contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Suite à une mise en demeure de Katia Debay, le Crédit Mutuel accepte de répercuter la baisse de l’indice LIBOR sur le taux.
Deux victoires le même jour
Le 4 décembre 2018, Médiation directe avec le Crédit Mutuel
Un client contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Suite à une mise en demeure de Katia Debay, le Crédit Mutuel accepte de répercuter la baisse de l’indice LIBOR sur le taux.
Le 4 décembre 2018, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Une cliente contre la Caisse d’Epargne
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet: TEG erroné sur 1 prêt.
Le Tribunal de Grande Instance a constaté les erreurs de la banque et l’a condamnée à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui seront substitués par le taux légal. Un article 700 de 1.000,00 € a été accordé à la cliente.
Le 6 novembre 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Un client contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu par Katia Debay, à partir d’une analyse de Jean Claude Jouffrey
Objet: le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).
Résultat: Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 1.953,52 € au titre de préjudice et dommages, plus 1.500,00 € au titre de l’article 700.
Le 26 octobre 2018, tribunal du commerce de Lyon
Un client contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître Katia Debay
Devant un dossier technique parfaitement instruit Par Maître Debay
La banque a eu la sagesse de se désister de ses demandes.
Caution de 37.017,30€ annulée.
Le 18 septembre 2018, Cour d’Appel de Lyon
Un client contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître Katia Debay
Objet: Un client est victime d’une fraude à la carte bancaire
Après une victoire en instance, nouvelle victoire en appel: 20.000,00 € remboursés
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Un client contre sa banque. Dossier instruit et mené par Gérard Faure-Kapper, supervisé par Maître Katia Debay
Objet: le client demandait le remboursement de 1.202,00 € de commissions d’intervention
Résultat: après plusieurs échanges, la banque a accepté de rembourser 940 €, soir 80% de la somme
Le 5 juin 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Un client contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu par Katia Debay
Objet: le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).
Résultat: Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 1.877,78 € au titre de préjudice, plus 1.200,00 € au titre de l’article 700.
Le 31 mai 2018, Tribunal de Grande Instance de Metz
Un client contre la Caisse d’épargne
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet: demande d’annulation de 2 déchéances du terme.
Le tribunal de grande instance a constaté les fautes de la banque. Il a annulé les déchéances du terme et condamné la banque à verser 15.000,00 € au client.
Le 25 mai 2018, Tribunal de Grande Instance de Paris
Une cliente contre la Banque Postale
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet: TEG erroné sur 3 prêts.
Le Tribunal de Grande Instance a constaté les erreurs de la banque et l’a condamnée à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui seront substitués par le taux légal. Un article 700 de 1.800,00 € a été accordé à la cliente.
Le 16 mai 2018, Cour de Cassation
Une cliente contre le Crédit Agricole Consumer Finance
Dossier instruit et suivi par Maître Katia Debay, défendu par Maître Rocheteau devant la Cour de Cassation
Objet: Contestation de la validité d’une déchéance du terme.
La Cour de Cassation considère qu’une mise en demeure préalable, en bonne et due forme est une condition de validité. La CC casse et renvoie l’affaire en appel.
Le 14 mai 2018, Tribunal de Grande instance de Bonneville
Un client contre le Crédit Agricole. Prêt en CHF
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet: demande de nullité de la clause d’intérêts.
Bien que le prêt date de 2004, le tribunal a retenu le défaut du calcul sur l’année Lombarde.
Le gain est à calculer.
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Un client de l’APLOMB contre HSBC
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat: le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 1.240,14 € plus 2.000,00 € au titre des frais de justice engagés.
Le 12 mars 2018, Cour d’Appel de Colmar
Un adhérent de l’APLOMB contre de CFCAL
Dossier instruit et défendu par Katia Debay sur une étude de Jean-Claude Jouffrey
Objet: Contestation du TEG affiché sur une offre de prêt. La banque avait omis notamment les frais d’hypothèque et avait basé ses calculs sur une année de 360 jours.
Résultat: Le tribunal condamne le CFCAL à reverser 76.184,35 € au client plus le passage au taux légal du prêt jusqu’à son échéance finale.
Le 20 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Mulhouse
Un client de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu Par Katia Debay
Objet: le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).
Résultat: Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 954,30 € au titre de préjudice, plus 1.300,00 € au titre de l’article 700.
Le 5 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier
Un client de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu Par Katia Debay
Objet: le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).
Résultat: Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 1.242,20 € au titre de préjudice, plus 6.000,00 € au titre de l’article 700.
Le 25 janvier 2018, Tribunal de grande instance de Soissons
Une cliente de l’APLOMB contre le Crédit Agricole
Dossier instruit et défendu par Katia Debay et deux avocates postulantes
Objet: Suite à des déchéances du terme abusives sur deux prêts, le CA réclamait 55.754,58 € à leurs clients. Maître Debay a démontré le caractère abusif de ces demandes. Le tribunal a débouté le Crédit Agricole et l’a condamné aux dépens et au versement de 2.000,00 € au titre de l’article 700.
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange
Une client de l’APLOMB contre le CIC
Dossier défendu par le client à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître Katia Debay.
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.337,22 €
Résultat: le tribunal condamne le CIC à rembourser la somme de 1.337,22 € plus 300,00 € au titre de l’article 700.
Le 22 décembre 2017, 17ème correctionnelle, Paris
Le Crédit Mutuel du Nord vs Gérard Faure-Kapper
Dossier instruit et défendu par Maître Katia Debay
Objet: le Crédit Mutuel avait accusé de diffamation Gérard Faure-Kapper pour un article accusant le Crédit Mutuel de pratiques usuraires. Le fait ayant été démontré et prouvé, le tribunal a débouté le Crédit Mutuel et relaxé Gérard Faure-Kapper.
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier défendu par la cliente à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître Katia Debay.
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.622,65 €
Résultat: le tribunal condamne la BPO à rembourser la somme de 2.622,65 €.
Le 23 novembre 2017, Cour d’Appel de Bordeaux
Une cliente contre le Crédit Foncier communal d’alsace et de Lorraine
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet/ Appel de la banque contre un jugement gagné en 1ère instance.
Résultat: la cour d’appel confirme le jugement de 1ère instance.
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Un client de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 37.287,80 €
Résultat: le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 37.287,80 € plus 6.000,00 € au titre des frais de justice engagés.
Le 12 octobre 2017, Cour d’Appel d’Aix en Provence
Demande d’annulation d’une caution de 162.000,00 €. Dossier instruit et défendu par Maître Debay.
La cour a relevé de nombreuses anomalies sur la forme et sur le fond des contrats de cautionnement.
Elle déboute donc la banque.
Le 10 octobre 2017, Cour d’Appel d’Angers
Demande d’annulation de caution pour motif de disproportion, instruit et défendu par Maître Debay
La cour a relevé que les engagements de cautions étaient disproportionnés. La cour a donc débouté la Banque Populaire de l’Ouest
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris
1ère affaire. Jugement en référé pour une non indexation de LIBOR contre la BNP
Dossier instruit et défendu par Maître Debay, (par postulant).
Objet: faire indexer le taux du prêt à l’indice LIBOR, tel que prévu dans le contrat.
Résultat: Le tribunal condamne la BNP à appliquer les termes du contrat et à dédommager le client de son préjudice.
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris
2ème affaire. Jugement en référé pour une non indexation de LIBOR contre la BNP
Dossier instruit et défendu par Maître Debay, (par postulant).
Objet: faire indexer le taux du prêt à l’indice LIBOR, tel que prévu dans le contrat.
Résultat: Le tribunal condamne la BNP à appliquer les termes du contrat et à dédommager le client de son préjudice.
Le 21 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Laval
Le Crédit Mutuel avait porté plainte pour diffamation contre l’APLOMB.
L’association avait fait paraître un article indiquant que le scrutin lors de la dernière Assemblée Générale avait été manipulé.
L’audience était prévue pour le 21 septembre 2017 (citation directe).
Suite aux conclusions de Maître Debay et aux preuves accumulées, le Crédit Mutuel a préféré rompre le combat et s’est désisté.
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Une militante de l’APLOMB contre la Banque de La Réunion.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : Le tribunal condamne la Banque De La Réunion mais n’accorde qu’un remboursement partiel.
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB de Gérard FAURE-KAPPER
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27 €
Résultat: le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27 € plus 8.000,00 € au titre des frais de justice engagés.
Le 3 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar
Une cliente de l’APLOMB contre le CRCA AV
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet/ Obligation de mise en garde pour un prêt immobilier.
Résultat: La banque est condamnée à verser 30.000,00 € de dommages et intérêts ainsi que 3.550,00 € d’article 700.
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Un couple de militants de l’APLOMB contre le CFCAL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet: Expulsion en cours et TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat: Le tribunal a annulé la procédure d’expulsion et a réduit le TEG du prêt au taux légal.
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier défendu par la cliente, à partir d’une étude de l’APLOMB supervisée par Maître Katia DEBAY
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31€
Résultat: le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de 518,18 €.
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Un militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet: TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat: Le tribunal a tout accordé au client: 18.036,97€ de remboursement immédiat, plus 800€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le recalcul au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Une militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet: Saisie, 900.000,00 € demandé.
Résultat: saisie stoppée, recalcul au taux légal sur 900.000,00 € sur 10 ans.
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Un militant actif de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval.
Objet: Affaire complexe concernant des fautes de la banque dans l’affectation des fonds, suite à un remboursement de prêt immobilier.
Résultat: Le client avait gagné en 1ère instance et gagne en appel 61.000,00 €
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Un adhérent de l’APLOMB contre la Lyonnaise de Banque
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet: TEG erronés sur 2 prêts.
Résultat, le tribunal accorde les remboursements demandé ainsi que les articles 700. Gain pour le client: 72.842,56 €
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles
Un client contre le CIC
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet: Le client était caution pour 128.600,00 € et devait pour son compte débiteur, 5.033,00 €. Il avait perdu en instance contre le CIC
Résultat: La Cour d’Appel déboute le CIC et annule le jugement. Le client a gagné 133.613,00 €
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Une militante de l’APLOMB contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB de Gérard FAURE-KAPPER
Objet: demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€
Résultat: le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674,00 € plus 2.000,00 € au titre des frais de justice engagés.
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Un militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval St Tugal
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet: TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat: Le tribunal a tout accordé au client: 13.876,60 € de remboursement immédiat, plus 2.000,00 € au titre des remboursements de frais de justice, plus le recalcule au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
Objet: la Banque Populaire réclamait 89.064,00 € au client.
Résultat: le tribunal a abaissé la prétention de la banque à 76.431,00 € soit une économie de 12.633,00 €
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Un client contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet: fraude à la carte bancaire
Résultat: le tribunal condamne la banque à payer le montant du préjudice, soit 19.145,00 € plus 1.500,00 € au titre des dommages et intérêts plus 1.000,00 € au titre de remboursement des frais de justice.
Septembre 2016
Négociation de Katia Debay avec une banque pour un TEG inexact.
La banque offre 40.000,00 € demandés.
Le client a accepté
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Un militant de l’APLOMB contre la Caisse d’Epargne Pays de Loire.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet: TEG erroné d’un prêt immobilier. Demande d’annulation de la stipulation d’intérêts
Résultat: Le tribunal condamne la Caisse d’Épargne à restituer au client la somme de 7.747,22 € plus 3.000,00 € au titre du remboursement des frais de justice, plus le recalcul sur toute la durée du prêt (30 ans) des intérêts au taux légal. Ils passent de 5,35% à 0,38%
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Val de France
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet: TEG erroné de prêt immobilier. Demande d’annulation des intérêts.
Résultat, le tribunal condamne la Banque Populaire à payer à la cliente la somme de 41.026,00 € plus 2.500,00 € au titre du remboursement des frais de justice.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Occitane.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088,00 €
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser le client de la somme de 5.088,00 €.
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier, demande de substitution dut taux conventionnel par le taux légal.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de la somme de 9.687,40€ représentant le trop perçu passé. Condamne la banque à recalculer pour chaque année future au taux légal. Condamne la banque aux dépens. Condamne la banque à verser 1.500,00 € au titre de l’article 700. Condamne la banque à une astreinte de 50€ par jour de retard.
Le 7 mai 2015, Cour d’Appel de Paris
Une militante de l’APLOMB contre la BNP
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER
Objet: Demande de remboursement des frais d’intervention, suite à un jugement en instance non satisfaisant.
Résultat: Le tribunal condamne la BNP à rembourser l’intégralité des frais demandés , soit 1.935,03 € plus 2.000,00 €
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Un militant de l’APLOMB contre le LCL;
Dette forclose. 29.000,00 € de gagné
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Une militante de l’APLOMB contre la SA Crédit Logement.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier, dossier prescrit.
Résultats : Le TEG est erroné, la prescription sans objet. Le tribunal diminue la dette de cette cliente de 27.968,35€.
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Un militant de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint Tugal.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : Dans le cadre d’une liquidation d’entreprise, entre autres griefs : défaut de conseil et TEG erroné sur un prêt professionnel.
Résultats : Le Tribunal condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint Tugal à payer les sommes suivantes :
30.000,00 € de dommages et intérêts, plus 6.402,33 € en remboursement des intérêts trop perçus, plus 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 (remboursement des frais d’avocat).
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Une militante de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne.
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de l’APLOMB supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Compensation d’un découvert réclamé par la banque par le remboursement des commissions d’intervention (TEG de 140%).
Résultat : le jugement annule la demande de la banque, (1.024,64 €) et la déboute de sa demande de remboursement au titre de l’article 700.
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER et supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de la somme de 2.530,49 €.
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire du Nord.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER supervisée par Maître DEBAY
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309,00 €.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive présentée par la Banque Populaire du Nord.
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER.
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres frais pour 18.576,22€.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de 18.576,22€
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Une militante de l’APLOMB contre CHEBANCA SPA.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB.
Objet : Déchéance du terme abusive, TEG erroné, procédure de saisie en cours, mais irrégulière, absence de pouvoir pour la Ste RECOCASH.
Résultat : Le TEG est incomplet et erroné, donc déchéance du droit aux intérêts. La banque est aussi sommée de répliquer sur l’irrégularité de la déchéance du terme, ainsi que des pouvoirs donnés à la Société RECOCASH. La vente est suspendue.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Une militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole Mutuel de Languedoc.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à payer la somme de 35.000€, condamne la banque aux dépens ainsi qu’à la somme de 1.500€ au titre de l’article 700.
Cassé en appel.
Le 23 décembre 2011, Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un taux usuraire.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme de 588,00 €.